QCM 9 (DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) star
quizQuestions du QCM
- 1 Le maire peut-il mener des enquêtes ?
- 2 Le maire peut-il verbaliser ?
- 3 Le maire peut-il contrôler l’identité des personnes ?
- 4 Le maire peut-il déliver des cartes nationales d’identité ?
- 5 Le maire peut-il délivrer des permis de construire ?
- + 15 questions
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