Pour aller plus loin
- Quelle est l'organisation administrative de la France ?
- COMPÉTENCE — CONSEIL D'ÉTAT - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) - Commentaire d'arrêt.
- Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire
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