Session 2000 - Concours externe : DROIT PUBLIC star star star

Le programme de cette épreuve est désormais fixé par l'arrêté du 19 décembre 1997 pour ce qui concerne : • DROIT PUBLIC 1) Droit constitutionnel et institutions politiques — Notions générales sur les institutions politiques. — La Constitution, l'organisation de l'État, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression. — Les institutions politiques françaises actuelles , la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs. 2) Droit administratif et institutions administratives a) L'organisation administrative : — Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative. — L'administration de l'État : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet. — Les autorités administratives indépendantes. — Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales. — Les personnes publiques spécialisées. b) La justice administrative : — La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits. — L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. — Les juridictions financières. — Les recours devant la juridiction administrative. c) La réglementation juridique de l'activité administrative : — Les sources du droit administratif. — Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes. — Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire. — Les contrats de l'administration. — La police administrative. — La responsabilité administrative. — La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion. — Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse. d) Les interventions de la puissance publique en matière immobilière : — Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique. — Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.