QCM 6 (droit des collectivités territoriales) star

1 Faut-il obligatoirement un règlement intérieur dans les communes inférieures à 3 500 habitants ?
2 Faut-il obligatoirement un règlement intérieur dans les communes égales ou supérieures à 3 500 habitants ?
3 La convocation du conseil municipal doit-elle être affichée en mairie ?
4 Les délibérations dans leur entier doivent-elles être affichées ?
5 Les arrêtés du maire sont-ils tous affichés ?
+ 15 questions

1. Kakadelestre

12 / 20

(12 points)

2. Kala

10 / 20

(10 points)

3. Cynthia13

9 / 20

(9 points)