INSTITUTIONS PUBLIQUES - 2 star
quizQuestions du QCM
- 1 Qui statue sur les infractions pénales commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions ?
- 2 Où se trouve le ministère de l’intérieur ?
- 3 En droit public, qu’appelle-t-on un ordonnateur ?
- 4 À l’égard d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi :
- 5 Parmi ces institutions, laquelle n’est pas une juridiction ?
- + 19 questions
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