Droit usuel 2 star

1 En France, dans un procès pénal, qui ouvre une information pour décider si le suspect doit être jugé ?
2 Au sein du syndicat, quelle est la personne qui défend les revendications du personnel auprès du patron ?
3 En France, le service de la mairie qui fournit aux personnes impotentes ou handicapées des aides ménagères à domicile est :
4 Quel tribunal rend les décisions de justice concernant les affaires de divorce ?
5 En France, le 1er février 2007 est la date d'entrée en vigueur de :
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1. christelle-61

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