Droit pénal: L'extinction des peines star star star

# droit # extinction # peines # pénal

quizQuestions du QCM

  • 1 Le décès du condamné n’empêche pas l’exécution de la peine, (art. 133-1)
  • 2 Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par : (art 133-4)
  • 3 La grâce efface la condamnation prononcée, (art. 133-8)
  • 4 La réhabilitation de plein droit n’existe pas. (art 133-13)

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1. Noudogbessi
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2. Nanou4
5 / 20
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