Droit pénal: Les crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique star star star

1 L’environnement ne fait pas partie des intérêts fondamentaux de la nation. (410-1)
2 Le fait, de la part d’un étranger, de livrer à son pays d’origine des biens affectés à la défense nationale française est puni de : (411-3)
3 Le fait de provoquer un Français à la trahison est puni de : (411-11)
4 L’attentat est puni de : (412-1)
5 Le projet de commettre un attentat s’appelle un complot. (412-2)
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