Droit pénal: les atteintes à la personnalité star star star
quizQuestions du QCM
- 1 L’enregistrement, sans le consentement des intéressés, de sons ou d’images constitue une atteinte à la personnalité. (art. 226-1)
- 2 Le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil permettant de commettre cette infraction constitue une incitation pénalement répréhensible. (art. 226-3)
- 3 Une dénonciation calomnieuse ne peut être faite qu’entre les mains de l’autorité judiciaire. (art. 226-10)
- 4 On n’a pas besoin du consentement de la personne pour procéder à des études génétiques à son sujet. (art. 226-25)
- 5 Le fait pour un des parents d’enlever un enfant judiciairement confié à la garde de l’autre est passible d’un an de prison, mais si ce parent a été déchu de l’autorité parentale, il est susceptible d’être condamné à : (art. 227-8)
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