Droit & Justice star star star

quizQuestions du QCM

  • 1 L'instruction est la phase d’un procès au cours de laquelle ...
  • 2 Le Code pénal français de 1994 est organisé en...
  • 3 Parmi la liste de crimes et délits suivants, lesquels relèvent des crimes et délits contre les biens ?
  • 4 Parmi les actes punissables suivants, lesquels peuvent être considérés comme récents...
  • 5 Les juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d’assises) appartiennent...
  • + 5 questions