quizQuestions du QCM
- 1 L'instruction est la phase d’un procès au cours de laquelle ...
- 2 Le Code pénal français de 1994 est organisé en...
- 3 Parmi la liste de crimes et délits suivants, lesquels relèvent des crimes et délits contre les biens ?
- 4 Parmi les actes punissables suivants, lesquels peuvent être considérés comme récents...
- 5 Les juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d’assises) appartiennent...
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