Droit de l'Union européenne star star star

Les sources du droit communautaire
Les institutions communautaires
Les procédures communautaires

1 Les règlements communautaires :
2 Le Conseil constitutionnel contrôle toujours, s'il en est saisi :
3 Font partie des « piliers » communautaires :
4 La Commission a un pouvoir de veto sur l'adoption des actes soumis à la procédure de codécision.
5 La Commission européenne :
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