Droit civil: L’organisation judiciaire star star
quizQuestions du QCM
- 1 Les juridictions françaises sont séparées en :
- 2 Le tribunal des conflits intervient pour trancher un litige :
- 3 La juridiction suprême de l’ordre administratif est :
- 4 Sont des juridictions pénales :
- 5 Un jugement est rendu en premier et dernier ressort :
- + 5 questions
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