Droit administratif star star star
quizQuestions du QCM
- 1 Le retrait d'une décision individuelle irrégulière créatrice de droit :
- 2 L'abrogation suppose :
- 3 Un contrat passé entre deux personnes privées :
- 4 L'ordre public comprend :
- 5 Dans quelles situations, ayant entraîné un dommage, la responsabilité de l'État peut-elle être engagée?
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