Concours Mars 2000 - 2 sur 2 star
quizQuestions du QCM
- 1 Le vol à main armée est jugé par :
- 2 Une personne qui provoque un procès pour réclamer des dommages et intérêts s'appelle :
- 3 Le parlement français a voté le nouveau Code pénal en :
- 4 La jurisprudence c'est :
- 5 L'École nationale d'administration forme :
- + 18 questions
linkLiens utiles
- T. C. 28 mars 1955, EFFIMIEFF, Rec. 617
- C. E. 13 mars 1953, TEISSIER, Rec. 133
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