QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL star
Répondez aux questions à choix multiples ci-dessous, en cochant pour chacune d’entre elles une ou plusieurs réponses.
quizQuestions du QCM
- 1 La souveraineté, au sens de la Constitution du 4 Octobre 1958, appartient:
- 2 Le contrôle juridictionnel des "lois du pays" est exercé par quelle institution:
- 3 La Constitution de la présente Vème République est entrée en vigueur le :
- 4 En droit interne, les conventions internationales ont une autorité inférieure à laquelle de ces normes:
- 5 En droit français, une loi organique a pour objet:
- + 5 questions
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