QCM 6 (DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) star

quizQuestions du QCM

  • 1 Faut-il obligatoirement un règlement intérieur dans les communes inférieures à 3 500 habitants ?
  • 2 Faut-il obligatoirement un règlement intérieur dans les communes égales ou supérieures à 3 500 habitants ?
  • 3 La convocation du conseil municipal doit-elle être affichée en mairie ?
  • 4 Les délibérations dans leur entier doivent-elles être affichées ?
  • 5 Les arrêtés du maire sont-ils tous affichés ?
  • + 15 questions