INSTITUTIONS PUBLIQUES - 2 star

quizQuestions du QCM

  • 1 Qui statue sur les infractions pénales commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions ?
  • 2 Où se trouve le ministère de l’intérieur ?
  • 3 En droit public, qu’appelle-t-on un ordonnateur ?
  • 4 À l’égard d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi :
  • 5 Parmi ces institutions, laquelle n’est pas une juridiction ?
  • + 19 questions