Le système judiciaire en France (2 sur 2) star star star

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quizQuestions du QCM

  • 1 Les tribunaux administratifs sont :
  • 2 Les décisions des tribunaux administratifs peuvent être contestées devant :
  • 3 Les cours administratives d’appel ont :
  • 4 Les cours administratives d’appel sont au nombre de :
  • 5 Quelle est l’origine du Conseil d’État ?
  • + 15 questions

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