Qui concerne les peines encourues par les contrevenants ou les criminels.
quizQuestions du QCM
- 1 Parmi ces propositions, lesquelles sont justes ?
- 2 Il y a infraction :
- 3 Il y a complicité lorsqu'un individu :
- 4 Une contravention peut prévoir une peine de prison.
- 5 Lorsqu'il y a concours d'infractions :
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linkLiens utiles
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- Le bois dont l'homme est fait est si courbe qu'on ne peut rien y tailler de droit. Kant
- Loi saliqueA l'origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loisalique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit desuccession à la terre.
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