Droit administratif star star star

quizQuestions du QCM

  • 1 L'abrogation suppose :
  • 2 Le retrait d'une décision individuelle irrégulière créatrice de droit :
  • 3 Un contrat passé entre deux personnes privées :
  • 4 L'ordre public comprend :
  • 5 Dans quelles situations, ayant entraîné un dommage, la responsabilité de l'État peut-elle être engagée?
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