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L’INTERCOMMUNALITÉ

Question n°6 : Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre des arrêtés de police dont ils sont co-auteur avec les maires des communes intéressées dans un nombre de domaines restreints, ceux-ci sont au nombre de :

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Concours externe 2002: Droit de l'Union Européenne

Question n°2 : Quel arrêt ou avis a déclaré que le droit communautaire constitue un « ordre juridique de doit international au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains » ?

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CONCOURS EXTERNE (2002): DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Question n°2 : Quel arrêt ou avis a déclaré que le droit communautaire constitue un « ordre juridique de doit international au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains » ?

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