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Concours interne 1998: Droit Public
Question n°6 : Le privilège du préalable :

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QCM francais : controleur des impots 2006
Question n°14 : Les phrases suivantes sont extraites de l'arrêt DESGROTTES rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 4 décembre 1871. Laquelle des quatre propositions ci-dessous place les phrases dans un ordre logique ? A - lesquels, ne venant pas en concours avec les créanciers de l'héritier, doivent partager, proportionnellement a leurs créances B - conformément a l'esprit et au texte même de ces articles, que contre les créanciers de l'héritier, mais C - la séparation des patrimoines demandée par application de ]'article 878 du Code civil, et inscrite, en vertu de l'article 2111 du même code, ne confère de privilège D - ne modifie en rien les rapports et les droits respectifs des créanciers du défunt entre eux E - les biens du défunt réservés par la séparation des patrimoines

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CONCOURS INTERNE: DROIT PUBLIC
Question n°6 : Le privilège du préalable :

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Question n°10 : 1. Propriété de l’organisme de résister à une maladie. 2. Privilège qui consiste à n’être pas soumis aux juridictions ordinaires. Parlementaires et diplomates jouissent de____

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Niveau ESC et IEP (4)
Question n°19 : He proposed to the Regent, who could refuse .... nothing, to establish a company that should have the exclusive privilege of trading to the great river.

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TOEFL preparation: 2
Question n°2 : He proposed to the Regent, who could refuse ... nothing, to establish a company that should have the exclusive privilege of trading to the great river.
TOEFL preparation: 2

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