3 Qcm «QCM 17 (DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)» - Le maire délivre les permis de construire au nom de la commune lorsqu’il y a un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme dans la commune ? - qcm-de-culture-generale.com
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Question n°12 sur 20

Le maire délivre les permis de construire au nom de la commune lorsqu’il y a un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme dans la commune ?

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