Pour aller plus loin
- Expliquer et discuter cette pensée de J.-J. Rousseau : « c'est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l'égalité que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir ».
- Article 65-4 du Décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
- Article 6 du décret 92 - 1041 du 24 septembre 1992, Journal officiel du 21 septembre 1992 : commentaire
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