Les actes administratifs et leur hiérarchie star
quizQuestions du QCM
- 1 Un acte administratif est un acte juridique.
- 2 Un contrat est un accord passé entre plusieurs parties publiques.
- 3 Les actes unilatéraux réglementaires ont une portée générale.
- 4 Les actes unilatéraux réglementaires ont une portée individuelle.
- 5 Une loi est un acte réglementaire.
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linkLiens utiles
- commentaire: Laurent Gaudé, La Mort du roi Tsongor, Actes Sud, collection Babel, 2002, p.16-17
- Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »
- CONTRATS Administratifs FORCE MAJEURE C.E. 9 déc. 1932, COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE CHERBOURG, Rec. 1050, concl. Josse
- Le sujet est-il défini par ses actes ?
- Actes Sud.