Les actes administratifs et leur hiérarchie star

# actes # administratifs # hiérarchie

quizQuestions du QCM

  • 1 Un acte administratif est un acte juridique.
  • 2 Un contrat est un accord passé entre plusieurs parties publiques.
  • 3 Les actes unilatéraux réglementaires ont une portée générale.
  • 4 Les actes unilatéraux réglementaires ont une portée individuelle.
  • 5 Une loi est un acte réglementaire.
  • + 22 questions

hotel_classMeilleurs scores

1. Andrea_Blondel
19 / 20
(26 points)
2. amelie-36
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3. toutiousland
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4. pat
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5. armelle44
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6. Jennifer1302
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7. reterisara
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8. bechira
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9. valybaris
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10. laurie-16
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