Les actes administratifs et leur hiérarchie (1) star
quizQuestions du QCM
- 1 Un acte administratif c'est :
- 2 La portée d'un acte administratif :
- 3 Les actes unilatéraux peuvent être :
- 4 Parmi les actes unilatéraux on distingue :
- 5 Un contrat administratif peut être :
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linkLiens utiles
- Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »
- en quoi la philosophie se vit en actes et non pas seulement en paroles ?
- Actes Sud.
- commentaire: Laurent Gaudé, La Mort du roi Tsongor, Actes Sud, collection Babel, 2002, p.16-17
- « Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir »