Les actes administratifs et leur hiérarchie (1) star
quizQuestions du QCM
- 1 Un acte administratif c'est :
- 2 La portée d'un acte administratif :
- 3 Les actes unilatéraux peuvent être :
- 4 Parmi les actes unilatéraux on distingue :
- 5 Un contrat administratif peut être :
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linkLiens utiles
- Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs est-il justifié ?
- commentaire: Laurent Gaudé, La Mort du roi Tsongor, Actes Sud, collection Babel, 2002, p.16-17
- Le sujet est-il défini par ses actes ?
- Accomplir toujours des actes héroïques et partout être le meilleur
- L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux