Les actes administratifs et leur hiérarchie * star

quizQuestions du QCM

  • 1 Un acte administratif c'est :
  • 2 La portée d'un acte administratif :
  • 3 Les actes unilatéraux peuvent être :
  • 4 Parmi les actes unilatéraux on distingue :
  • 5 Un contrat administratif peut être :
  • + 7 questions