Droit communautaire (IRA) star star star
quizQuestions du QCM
- 1 Les règlements européens sont normalement adoptés par :
- 2 Le Comité des représentants permanents (COREPER):
- 3 Le mode de scrutin pour la désignation des membres du Parlement européen est actuellement fixé par :
- 4 Dans le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), le principe de subsidiarité signifie :
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