Concours interne 2001: Droit Public star star
quizQuestions du QCM
- 1 Les ministres sont nommés :
- 2 Un décret simple est :
- 3 Les règlements autonomes sont pris :
- 4 Le Conseil constitutionnel peut être saisi par :
- 5 L'inviolabilité parlementaire prévue parla Constitution de 1958 :
- + 11 questions
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