Concours externe 2001: Droit Public star

1 Le mode de scrutin à l'Assemblée nationale en France est du domaine de :
2 L'inaliénabilité du domaine public en France remonte à :
3 Quel échelon territorial est chargé des dépenses de fonctionnement des collèges depuis les lois de décentralisation ?
4 Le Conseil d'État fait désormais préva-loir la norme internationale ou commu-nautaire par rapport à la loi, même lorsque la loi est postérieure. Le revire-ment jurisprudentiel résulte de :
5 Lequel de ces moyens ne peut pas être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir ?
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