Les actes administratifs et leur hiérarchie ** star

quizQuestions du QCM

  • 1 Un acte administratif est un acte juridique.
  • 2 Un contrat est un accord passé entre plusieurs parties publiques.
  • 3 Les actes unilatéraux réglementaires ont une portée générale.
  • 4 Les actes unilatéraux réglementaires ont une portée individuelle.
  • 5 Une loi est un acte réglementaire.
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