Concours externe 2001: Droit Public star

quizQuestions du QCM

  • 1 Le mode de scrutin à l'Assemblée nationale en France est du domaine de :
  • 2 L'inaliénabilité du domaine public en France remonte à :
  • 3 Quel échelon territorial est chargé des dépenses de fonctionnement des collèges depuis les lois de décentralisation ?
  • 4 Le Conseil d'État fait désormais préva-loir la norme internationale ou commu-nautaire par rapport à la loi, même lorsque la loi est postérieure. Le revire-ment jurisprudentiel résulte de :
  • 5 Lequel de ces moyens ne peut pas être soulevé d'office par le juge de l'excès de pouvoir ?
  • + 5 questions