Concours interne 2001: Droit Public star star

quizQuestions du QCM

  • 1 Les ministres sont nommés :
  • 2 Un décret simple est :
  • 3 Les règlements autonomes sont pris :
  • 4 Le Conseil constitutionnel peut être saisi par :
  • 5 L'inviolabilité parlementaire prévue parla Constitution de 1958 :
  • + 11 questions