Pour aller plus loin
- Le recours à un regard extérieur pour argumenter vous semble-t-il intéressant ?
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation à l'administration fiscale : demande de recours contentieux.
- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
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