QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL star

Répondez aux questions à choix multiples ci-dessous, en cochant pour chacune d’entre elles une ou plusieurs réponses.

quizQuestions du QCM

  • 1 La souveraineté, au sens de la Constitution du 4 Octobre 1958, appartient:
  • 2 Le contrôle juridictionnel des "lois du pays" est exercé par quelle institution:
  • 3 La Constitution de la présente Vème République est entrée en vigueur le :
  • 4 En droit interne, les conventions internationales ont une autorité inférieure à laquelle de ces normes:
  • 5 En droit français, une loi organique a pour objet:
  • + 5 questions