QCM 9 (DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) star

quizQuestions du QCM

  • 1 Le maire peut-il mener des enquêtes ?
  • 2 Le maire peut-il verbaliser ?
  • 3 Le maire peut-il contrôler l’identité des personnes ?
  • 4 Le maire peut-il déliver des cartes nationales d’identité ?
  • 5 Le maire peut-il délivrer des permis de construire ?
  • + 15 questions