Le contrôle sur la légalité (2) star star

quizQuestions du QCM

  • 1 Le contrôle de légalité des actes administratifs de la commune est un contrôle :
  • 2 Le contrôle des actes des collectivités :
  • 3 Le contrôle des décisions des autorités de la commune n'est pas effectué par :
  • 4 Un acte est exécutoire dès que :
  • 5 Le contrôle s'effectue sur :
  • + 5 questions