Droit communautaire (IRA) star star star

quizQuestions du QCM

  • 1 Les règlements européens sont normalement adoptés par :
  • 2 Le Comité des représentants permanents (COREPER):
  • 3 Le mode de scrutin pour la désignation des membres du Parlement européen est actuellement fixé par :
  • 4 Dans le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), le principe de subsidiarité signifie :