3 Qcm «L’INTERCOMMUNALITÉ» - La loi du 12 juillet 1999 a défi ni la communauté urbaine comme étant un établissement de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants, qu’a été prévu pour les communautés urbaines créées avant cette loi ne remplissant pas ces conditions : - qcm-de-culture-generale.com
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Question n°9 sur 30

La loi du 12 juillet 1999 a défi ni la communauté urbaine comme étant un établissement de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants, qu’a été prévu pour les communautés urbaines créées avant cette loi ne remplissant pas ces conditions :

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