Qcm «L’INTERCOMMUNALITÉ» - La loi du 12 juillet 1999 a défi ni la communauté urbaine comme étant un établissement de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants, qu’a été prévu pour les communautés urbaines créées avant cette loi ne remplissant pas ces conditions :

Tests QCM » FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE » L’INTERCOMMUNALITÉ » Question 9

Question n°9 sur 30

La loi du 12 juillet 1999 a défi ni la communauté urbaine comme étant un établissement de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants, qu’a été prévu pour les communautés urbaines créées avant cette loi ne remplissant pas ces conditions :

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Les réponses des internautes à cette même question :

A) 16.1%
B) 32.1%
C) 35.7%

Cochez la ou les bonne (s) réponse (s):

A) Si ces exigences ne sont pas remplies au 1er janvier 2007, les anciennes communautés urbaines seront automatiquement transformées en communautés d’agglomération
B) Si ces exigences ne sont pas remplies au 1er janvier 2007, les anciennes communautés urbaines pourront choisir de se transformer soit en communauté d’agglomération, soit en communauté de communes
C) Ces exigences ne s’appliquent pas aux anciennes communautés urbaines.

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