3 Qcm «L’INTERCOMMUNALITÉ» - Comme indiqué à l’article L-2213-17 alinéa 2 du CGCT : « un établissement public de coopération intercommunal peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et du président de l’EPCI. Le garde champêtre aura sur son bras une plaque de métal où sera inscrit » : - qcm-de-culture-generale.com
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Question n°26 sur 30

Comme indiqué à l’article L-2213-17 alinéa 2 du CGCT : « un établissement public de coopération intercommunal peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et du président de l’EPCI. Le garde champêtre aura sur son bras une plaque de métal où sera inscrit » :

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