0 Qcm «Concours année 2000 - 1 de 3» - L'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par... » Par lequel des organismes ci-dessous faut-il compléter l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958? - qcm-de-culture-generale.com
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Question n°25 sur 25

L'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par... » Par lequel des organismes ci-dessous faut-il compléter l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958?

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