L'exécutif - Le législatif - La constitutionnalité star star star

quizQuestions du QCM

  • 1 Selon l'article 68 de la Constitution, lorsque le président de la République commet, durant son mandat, des actes rattachables à l'exercice de ses fonctions qui ne constituent pas une haute trahison mais qui sont constitutifs d'une infraction:
  • 2 Sous la Ve République, le Gouvernement:
  • 3 Le président américain :
  • 4 Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles sont justes?
  • 5 Quelle est la nature juridique des ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution ?
  • + 11 questions